Les mesures envisagées
Le quotient conjugal, applicable aux couples mariés et aux cohabitants légaux, permet aujourd’hui d’attribuer fictivement jusqu’à 30 % du revenu professionnel du partenaire disposant des revenus les plus élevés à l’autre partenaire lorsque celui-ci ne perçoit pas ou peu de revenus professionnels.
Cette attribution est toutefois limitée à un plafond (13.460 € pour l’exercice d’imposition 2026).
Le projet de loi prévoit une suppression progressive selon des modalités différenciées :
- pour les couples dont les deux conjoints ont atteint l’âge légal de la pension, le mécanisme serait maintenu à titre transitoire, mais avec une extinction progressive sur une période d’environ vingt ans. Le taux de 30 % serait conservé durant cette période, tandis que le plafond autorisé serait diminué graduellement, jusqu’à une suppression complète à partir de l’exercice d’imposition 2046
- pour les autres contribuables, le montant maximum du quotient conjugal sera diminué de moitié sur quatre exercices d’imposition (exercice d’imposition 2027 à 2030)
- les montants maximums applicables ne seront plus indexés à compter de l’exercice d’imposition 2027
Les justifications avancées
La réforme est motivée par la volonté de renforcer la neutralité fiscale entre les différentes formes de cohabitation, le quotient conjugal n’étant pas accessible aux cohabitants de fait. Elle s’inscrit également dans une évolution vers un modèle fiscal moins centré sur le ménage à revenu unique. Enfin, le mécanisme est considéré par le législateur comme pouvant constituer un frein à l’activité du second partenaire.
En pratique, cette réforme pourrait entraîner une hausse progressive de la pression fiscale pour certains couples, d’où l’intérêt d’anticiper son impact au regard de la structure de revenus du ménage.
Le texte n’étant pas encore définitivement adopté, des ajustements restent possibles, nous ne manquerons pas de vous tenir informés des développements.
Chez Andersen in Belgium, nous restons à votre disposition pour analyser l’impact concret de ces mesures sur votre situation personnelle.
Si vous avez des questions à ce sujet ou si vous souhaitez une assistance dans le cadre d’un litige avec l’administration fiscale, vous pouvez toujours prendre contact avec le département fiscal d’Andersen.
Sébastien Watelet (Tax Partner) & Océane Magotteaux (Associate)