Month: June 2026

Ce qui constituait à l’origine un avantage concurrentiel est désormais devenu la norme du secteur. Toutefois, ces politiques ont également favorisé l’émergence d’un phénomène qui préoccupe de plus en plus les retailers : celui des serial returners, c’est-à-dire des consommateurs qui achètent et retournent des produits de manière répétée, dans des volumes et à une…

Selon une étude de la BMA réalisée en 2016, les commissions perçues lors de la vente d’un bien immobilier représentent généralement entre 2 % et 4 % du prix de vente. Pour un logement d’une valeur de 390.000 euros, cela correspond à près de 19.000 euros de frais d’agence (TVA comprise), en plus des droits…

La première concerne l’application du délai spécial d’imposition prévu à l’article 358, §1er, 3°, CIR92 lorsqu’une enquête pénale aboutit à une décision de classement sans suite. La seconde porte sur la mesure dans laquelle un juge doit vérifier d’office si une cotisation contestée peut être maintenue. Plus précisément, il s’agissait de déterminer si, lorsqu’une cotisation…

La première concerne l’application du délai spécial d’imposition prévu à l’article 358 §1er, 3° du CIR 92 lorsqu’une enquête pénale aboutit à une décision de classement sans suite. La seconde question traitée par la Cour concernait le rôle du juge dans l’appréciation des conditions de maintien d’une cotisation. Plus précisément, il s’agissait de déterminer si,…

L’Avocate générale examine la question de savoir si l’exonération de retenue à la source prévue par la directive mère-filiale peut être refusée alors même que la société mère établie dans l’Union européenne constitue une société réelle et est le bénéficiaire effectif des dividendes. Selon ses conclusions, lorsqu’une filiale distribue des bénéfices à sa société mère…

Nouvel objectif social contraignant jusqu’en 2042 La modification la plus importante concerne l’introduction d’un nouvel objectif social contraignant (BSO) pour la période 2026-2042. Le décret stipule que l’offre actuelle de logements sociaux doit être élargie de 50 000 logements sociaux supplémentaires d’ici au 31 décembre 2042 au plus tard (article 2.23, §1 VCW). Cet objectif…

1. Contexte et champ d’application de la nouvelle obligation La directive (UE) 2023/2673, modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE, insère un nouvel article 11bis dans la Directive relative aux Droits des Consommateurs. Cette disposition introduit une nouvelle obligation à charge…

Ce régime permet ainsi, sous certaines conditions, de transmettre sans droits de donation les (actifs d’) entreprises familiales ou les (actions de) sociétés familiales, ou de les transmettre par succession à un taux réduit (3 % ou 7 %). Il constitue dès lors un instrument essentiel dans le cadre de la planification patrimoniale et successorale…

Si l’architecture générale du mécanisme reste proche des précédents cycles de régularisation, la pratique administrative récente met en évidence un durcissement sensible tant du coût de la régularisation que des exigences probatoires imposées aux contribuables. Instaurée par la loi-programme du 18 juillet 2025, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025, la DLUquinquies constitue le…