Author: Maëlle Blaise

Contexte Le 27 avril 2026, le Gouvernement flamand a délivré cinq permis d’environnement pour différents sous-projets de Ventilus. L’un de ces permis concerne l’extension du poste à haute tension Gezelle à Bruges. Ce sous-projet comprend notamment la réalisation d’installations techniques, de revêtements, de modifications du relief et de travaux de végétalisation, ainsi que l’aménagement d’un…

Quatre étapes qu’Urban doit désormais franchir plus rapidement La circulaire s’applique uniquement aux permis d’urbanisme et aux attestations délivrés par la Région elle-même par l’intermédiaire du fonctionnaire délégué. Les permis communaux n’entrent donc pas dans ce cadre. En ce qui concerne les dossiers régionaux, Urban doit désormais traiter quatre étapes plus rapidement : Pas de…

Qu’est-ce qu’une zone d’espace ouvert sensible à l’eau ? Depuis 2017, le Gouvernement flamand peut désigner certains terrains comme zones d’espace ouvert sensibles à l’eau, ou WORG selon l’acronyme néerlandais. Il s’agit de zones importantes pour le stockage de l’eau ou la gestion des risques d’inondation et qui, pour cette raison, restent en grande partie…

Qu’est-ce qu’une zone de réserve d’habitat ? La zone de réserve d’habitat est une notion générique qui couvre plusieurs catégories de terrains qui, en plus des zones d’habitat ordinaires, peuvent encore être affectés au logement, mais uniquement après une décision expresse de la commune. La catégorie la plus connue et la plus fréquente est la…

Les droits d’auteur et les droits voisins sont qualifiés de revenus mobiliers. Ils peuvent relever de l’article 17 § 1er, 3° ou de l’article 17 § 1er, 5° du Code des impôts sur les revenus (ci-après, « CIR »). L’application de l’article 17, § 1er, 5°, est subordonnée au respect des conditions qui y sont prévues. A…

Si ces affaires concernaient des amendes administratives infligées à trois retailers du secteur de l’habillement, la portée de ces arrêts dépasse largement le secteur textile. Ils illustrent les effets considérables du principe d’harmonisation maximale instauré par la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (la « directive PCD ») et soulèvent des interrogations plus larges quant à…

Ce qui constituait à l’origine un avantage concurrentiel est désormais devenu la norme du secteur. Toutefois, ces politiques ont également favorisé l’émergence d’un phénomène qui préoccupe de plus en plus les retailers : celui des serial returners, c’est-à-dire des consommateurs qui achètent et retournent des produits de manière répétée, dans des volumes et à une…

Selon une étude de la BMA réalisée en 2016, les commissions perçues lors de la vente d’un bien immobilier représentent généralement entre 2 % et 4 % du prix de vente. Pour un logement d’une valeur de 390.000 euros, cela correspond à près de 19.000 euros de frais d’agence (TVA comprise), en plus des droits…

La première concerne l’application du délai spécial d’imposition prévu à l’article 358, §1er, 3°, CIR92 lorsqu’une enquête pénale aboutit à une décision de classement sans suite. La seconde porte sur la mesure dans laquelle un juge doit vérifier d’office si une cotisation contestée peut être maintenue. Plus précisément, il s’agissait de déterminer si, lorsqu’une cotisation…