Author: Ariane Mutoni
-
La fin de l’exemption douanière de 150 € : l’Union européenne instaure un droit forfaitaire de 3 € sur les petits colis
L’origine de cette mesure réside dans la croissance spectaculaire des importations de faible valeur, principalement en provenance de plateformes de commerce électronique établies hors de l’Union européenne. Chaque année, plusieurs milliards de petits colis franchissent les frontières de l’Union, plaçant les autorités douanières face à une charge administrative sans précédent. Selon le législateur européen, le…
-
La règle des trois fois le loyer tient bon : le Conseil d’État clarifie la sélection des locataires
Les faits Un couple s’est porté candidat à la location d’un appartement situé à Woluwe-Saint-Lambert. Le loyer mensuel s’élevait à 1.395 euros, majoré de 195 euros de charges forfaitaires. Les candidats locataires disposaient ensemble d’un revenu net d’environ 4.200 euros par mois. Ce revenu correspondait à environ trois fois le loyer de base, mais pas…
-
Jan Ghysels participe au Andersen European Energy Industry Group Meeting à Francfort
L’événement a permis d’échanger sur les principales évolutions qui façonnent actuellement le secteur de l’énergie en Europe et au-delà. Les sessions ont porté sur plusieurs thématiques, parmi lesquelles les tendances géopolitiques, l’énergie nucléaire, l’éolien offshore, l’hydrogène et le photovoltaïque. Ces discussions ont mis en évidence tant la complexité de la transition énergétique que l’importance de…
-
Réforme de la politique flamande du logement : 50 000 logements sociaux supplémentaires en perspective
Nouvel objectif social contraignant jusqu’en 2042 La modification la plus importante concerne l’introduction d’un nouvel objectif social contraignant (BSO) pour la période 2026-2042. Le décret stipule que l’offre actuelle de logements sociaux doit être élargie de 50 000 logements sociaux supplémentaires d’ici au 31 décembre 2042 au plus tard (article 2.23, §1 VCW). Cet objectif…
-
Le nouveau « bouton de rétractation » obligatoire dans l’UE : les mesures de conformité à mettre en place avant juin 2026
1. Contexte et champ d’application de la nouvelle obligation La directive (UE) 2023/2673, modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE, insère un nouvel article 11bis dans la Directive relative aux Droits des Consommateurs. Cette disposition introduit une nouvelle obligation à charge…
-
EU Inc. : la future société européenne ?
Le motif est clair. Bien que l’Union européenne dispose d’un marché intérieur, les entreprises restent confrontées, dans la pratique, à des règles nationales divergentes, à des formalités multiples et à des procédures administratives complexes. Pour les start-ups, scale-ups, investisseurs et groupes internationaux, cette fragmentation constitue un frein à la croissance, au financement et à l’expansion…
-
De l’analyse à la sécurité : l’importance d’une due diligence approfondie dans le cadre des acquisitions
Un vendor due diligence consiste pour le cédant ou le vendeur, avant même le lancement effectif du processus de vente, voire avant la mise sur le marché de l’entreprise, à procéder à un examen de sa propre société afin d’identifier d’éventuels problèmes ou éléments dissuasifs (susceptibles d’influencer le prix ou d’entraîner des garanties importantes) et,…
-
Le droit de préférence à Bruxelles : un droit de préemption déguisé ? Points d’attention pour la pratique
1. Un « droit de préemption déguisé » en pratique Bien qu’il ne s’agisse pas d’un droit de préemption classique, dans lequel le locataire se substitue simplement à un tiers acquéreur, le système oblige néanmoins le vendeur à adresser préalablement au locataire une offre de vente concrète et complète. En ce sens, ce droit de…