Author: Ariane Mutoni

À première vue, le nouveau Code semble surtout procéder à une renumérotation : sur les 89 articles du règlement de 2018, 84 ont été repris sans modification de fond. Les changements qui ont toutefois été apportés sont loin d’être anodins. Ils font évoluer la nature du Code, qui passe d’un ensemble de règles encadrant principalement…

La pratique courante Un plan d’exécution spatial (‘Ruimtelijk Uitvoeringsplan’ ou RUP) est l’instrument par lequel une commune, une province ou les autorités flamandes définissent l’affectation des terrains et précisent ce qui peut y être construit. En ce sens, le RUP succède aux anciens plans de secteur et aux plans d’aménagement particuliers (‘Bijzonder Uitvoeringsplan’ ou BPA).…

Qu’entend-on par « public concerné » ? Le Décret flamand relatif au permis unique d’environnement définit le public concerné comme les personnes physiques ou morales, associations ou organisations qui subissent ou sont susceptibles de subir les effets d’un permis unique d’environnement, ou qui ont un intérêt dans la décision y afférente (article 2, 1°, du…

Qu’est-ce que la location de logements insalubres ? Le Code flamand du logement (‘Vlaamse Codex Wonen’ ou VCW) impose à chaque logement de respecter des normes minimales de qualité. Il s’agit notamment d’une stabilité suffisante, de la sécurité incendie et d’un climat intérieur sain. Quiconque loue, met en location ou met à disposition un logement…

Bien que cette mesure ne constitue qu’un volet de la directive européenne, l’avant-projet marque le début d’une réforme beaucoup plus large du droit belge des sociétés. La directive (UE) 2025/25 vise à étendre davantage l’utilisation des outils et processus numériques, à faciliter l’accès transfrontalier aux informations relatives aux sociétés et à éviter que les entreprises…

L’affaire en bref Une société d’investissement belge souhaite développer un nouveau « Bioscape Campus » sur le Campus Drie Eiken de l’Université d’Anvers, à Edegem. Le projet, également dénommé Bioscape Antwerpen, porte sur la construction d’un nouveau centre de recherche d’environ 28 000 m², principalement consacré aux sciences de la vie. Il comprend un bâtiment…

L’origine de cette mesure réside dans la croissance spectaculaire des importations de faible valeur, principalement en provenance de plateformes de commerce électronique établies hors de l’Union européenne. Chaque année, plusieurs milliards de petits colis franchissent les frontières de l’Union, plaçant les autorités douanières face à une charge administrative sans précédent. Selon le législateur européen, le…

Les faits Un couple s’est porté candidat à la location d’un appartement situé à Woluwe-Saint-Lambert. Le loyer mensuel s’élevait à 1.395 euros, majoré de 195 euros de charges forfaitaires. Les candidats locataires disposaient ensemble d’un revenu net d’environ 4.200 euros par mois. Ce revenu correspondait à environ trois fois le loyer de base, mais pas…

Nouvel objectif social contraignant jusqu’en 2042 La modification la plus importante concerne l’introduction d’un nouvel objectif social contraignant (BSO) pour la période 2026-2042. Le décret stipule que l’offre actuelle de logements sociaux doit être élargie de 50 000 logements sociaux supplémentaires d’ici au 31 décembre 2042 au plus tard (article 2.23, §1 VCW). Cet objectif…