Author: Ariane Mutoni

1. Contexte et champ d’application de la nouvelle obligation La directive (UE) 2023/2673, modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE, insère un nouvel article 11bis dans la Directive relative aux Droits des Consommateurs. Cette disposition introduit une nouvelle obligation à charge…

Le motif est clair. Bien que l’Union européenne dispose d’un marché intérieur, les entreprises restent confrontées, dans la pratique, à des règles nationales divergentes, à des formalités multiples et à des procédures administratives complexes. Pour les start-ups, scale-ups, investisseurs et groupes internationaux, cette fragmentation constitue un frein à la croissance, au financement et à l’expansion…

Un vendor due diligence consiste pour le cédant ou le vendeur, avant même le lancement effectif du processus de vente, voire avant la mise sur le marché de l’entreprise, à procéder à un examen de sa propre société afin d’identifier d’éventuels problèmes ou éléments dissuasifs (susceptibles d’influencer le prix ou d’entraîner des garanties importantes) et,…

1. Un « droit de préemption déguisé » en pratique Bien qu’il ne s’agisse pas d’un droit de préemption classique, dans lequel le locataire se substitue simplement à un tiers acquéreur, le système oblige néanmoins le vendeur à adresser préalablement au locataire une offre de vente concrète et complète. En ce sens, ce droit de…