Le motif est clair. Bien que l’Union européenne dispose d’un marché intérieur, les entreprises restent confrontées, dans la pratique, à des règles nationales divergentes, à des formalités multiples et à des procédures administratives complexes. Pour les start-ups, scale-ups, investisseurs et groupes internationaux, cette fragmentation constitue un frein à la croissance, au financement et à l’expansion transfrontalière.
L’EU Inc. entend apporter une réponse pragmatique à ces enjeux.
La proposition prévoit notamment une constitution entièrement numérique de la société, avec un délai de constitution envisagé de 48 heures et un coût maximal de 100 euros lorsqu’il est fait usage de statuts types. Elle introduit également le principe du « once only » : les informations déjà disponibles dans les registres ne devraient plus devoir être communiquées à plusieurs reprises. En outre, l’ouverture de succursales, l’utilisation de procurations numériques, la prise de décisions par voie électronique ainsi que l’échange d’informations sociétaires via des systèmes européens seraient simplifiés.
La pertinence de l’EU Inc. va toutefois au-delà de la simplification administrative. La proposition prévoit également un cadre plus flexible en matière de financement et de gouvernance. À l’instar de notre SRL belge, aucun capital minimum ne serait requis, des actions sans valeur nominale pourraient être émises et une plus grande flexibilité serait laissée quant aux différentes classes d’actions, warrants et employee stock option plans. L’EU Inc. entend ainsi mieux répondre aux attentes des investisseurs, des start-ups, des scale-ups et des entreprises en forte croissance.
La proposition vise également à faciliter l’accès au financement et à rendre le cycle de vie des entreprises plus efficace, notamment en permettant une montée en puissance plus rapide, mais aussi une liquidation plus fluide en cas d’échec de l’entreprise.
C’est précisément là que réside l’attractivité de la proposition. Une forme de société européenne numérique, flexible et utilisable dans un contexte transfrontalier pourrait constituer un outil utile pour les entreprises actives dans plusieurs États membres ou souhaitant attirer des investissements dans un contexte européen.
Une certaine prudence reste toutefois de mise. L’EU Inc. ne supprimera pas entièrement la complexité existante. Le régime conserverait un caractère hybride : des règles européennes seraient combinées avec les statuts de la société et, pour les aspects non harmonisés, avec le droit national. Dès lors, l’application pratique de l’EU Inc. pourrait varier d’un État membre à l’autre. Le risque existe donc de voir émerger non pas une EU Inc. entièrement uniforme, mais plusieurs variantes nationales au sein d’un cadre européen commun. Le choix de l’État membre, la rédaction concrète des statuts, les aspects fiscaux, les accords de gouvernance et la protection des investisseurs resteraient dès lors des éléments déterminants.
Cela ne rend pas la proposition moins intéressante. Au contraire, cela confirme surtout que l’EU Inc. ne constituera pas une solution standardisée, mais un instrument qui devra être évalué de manière stratégique. Pour certaines entreprises, elle pourra représenter un choix efficace et tourné vers l’avenir. Pour d’autres, une forme sociétaire nationale existante restera peut-être davantage adaptée aux besoins de l’entreprise.
Pour Andersen, il s’agit d’une évolution qui mérite une attention particulière. La proposition touche en effet à des questions qui sont aujourd’hui centrales pour de nombreux investisseurs et entreprises : comment structurer sa croissance, organiser sa gouvernance, attirer des capitaux et construire une présence européenne plus efficace ?
L’EU Inc. ne constitue pas encore, à ce jour, une réalité opérationnelle. La proposition ouvre toutefois un débat important sur l’avenir de l’entrepreneuriat en Europe. Elle n’apporte pas de solution miracle, mais pourrait devenir un nouvel instrument permettant aux entreprises européennes de se développer de manière plus simple, plus numérique et plus compétitive. À mesure que cette évolution se précisera, il sera plus facile d’en évaluer les opportunités concrètes. À ce stade, l’EU Inc. constitue avant tout une évolution qu’il convient de suivre avec attention, réalisme et intérêt.