Month: May 2026

Le motif est clair. Bien que l’Union européenne dispose d’un marché intérieur, les entreprises restent confrontées, dans la pratique, à des règles nationales divergentes, à des formalités multiples et à des procédures administratives complexes. Pour les start-ups, scale-ups, investisseurs et groupes internationaux, cette fragmentation constitue un frein à la croissance, au financement et à l’expansion…

L’Union européenne a transposé ces règles par la Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022. La Belgique a mis en œuvre cette directive par la loi du 19 décembre 2023 (la « loi belge Pilier Deux »), telle que modifiée par la loi du 12 mai 2024. Ces règles s’appliquent aux groupes multinationaux…

Ce nouvel instrument, détaillé dans une brochure du SPF Finances du 22 avril dernier, devient le pivot central de la relation financière entre l’assujetti et l’Administration. Si la logique de fond demeure inchangée pour les entreprises à jour de leurs obligations, l’impact pratique sur le suivi des paiements, des crédits et des remboursements impose une…

Un vendor due diligence consiste pour le cédant ou le vendeur, avant même le lancement effectif du processus de vente, voire avant la mise sur le marché de l’entreprise, à procéder à un examen de sa propre société afin d’identifier d’éventuels problèmes ou éléments dissuasifs (susceptibles d’influencer le prix ou d’entraîner des garanties importantes) et,…

1. Un « droit de préemption déguisé » en pratique Bien qu’il ne s’agisse pas d’un droit de préemption classique, dans lequel le locataire se substitue simplement à un tiers acquéreur, le système oblige néanmoins le vendeur à adresser préalablement au locataire une offre de vente concrète et complète. En ce sens, ce droit de…

1. Le cadre ATAD et le choix initial de la Belgique La directive ATAD impose aux États membres de mettre en place des règles CFC visant à inclure, sous certaines conditions, les bénéfices non distribués de filiales faiblement imposées dans la base imposable de la société mère résidente. Deux modèles sont prévus pour déterminer les…

Adoptée le 28 février 2024, la directive ECGT renforce les règles existantes de protection des consommateurs afin de lutter contre les allégations trompeuses et de garantir que les informations fournies soient exactes, transparentes et vérifiables. La directive devait être transposée en droit belge pour le 27 mars 2026, avec application à partir du 27 septembre…

A. Ancien et nouveau régime d’expatriés L’ancien régime des expatriés était fondé exclusivement sur une circulaire du 8 août 1983. Par la loi-programme du 27 décembre 2021, l’ancien régime ‘administratif’ est remplacé par un nouveau régime ‘légal’ (voir la section cet article pour en savoir davantage). Selon une disposition transitoire, l’ancien et le nouveau régime…