Month: April 2026

La loi-programme du 18 juillet 2025 a instauré un régime permanent, applicable à partir du 1er juillet 2025, permettant dans certains cas d’appliquer le taux réduit de TVA de 6 % tant aux travaux immobiliers qu’à la vente d’un logement reconstruit. Compte tenu de la complexité du régime et du nombre important de conditions à…

Contexte : le Décret-cadre sur le contrôle de la réglementation flamande Avec le Décret-cadre sur le contrôle de la réglementation flamande (DCVF), les autorités flamandes introduisent un nouveau système uniforme de contrôle et de mise en œuvre de la réglementation. L’objectif est de rationaliser et, surtout, de digitaliser un ensemble de règles aujourd’hui fragmenté. Un…

À l’heure actuelle, le certificat PEB n’est obligatoire qu’en cas de vente ou de location d’un bien. La nouvelle réglementation étend cette obligation à l’ensemble des bâtiments et à tous les propriétaires. Cette réforme trouve son origine dans l’Ordonnance du 7 mars 2024. La date de son entrée en vigueur a été fixée par Arrêté…