Category: LEGAL NEWS

La Belgique instaure un nouveau cadre pour les travailleurs frontaliers La Belgique a revu son cadre d’immigration pour les personnes travaillant en Belgique tout en résidant dans un pays voisin. Les nouvelles règles, en vigueur depuis le 15 août 2026, sont particulièrement importantes pour les employeurs qui font appel à des travailleurs internationaux et mobiles.…

Contexte Le 27 avril 2026, le Gouvernement flamand a délivré cinq permis d’environnement pour différents sous-projets de Ventilus. L’un de ces permis concerne l’extension du poste à haute tension Gezelle à Bruges. Ce sous-projet comprend notamment la réalisation d’installations techniques, de revêtements, de modifications du relief et de travaux de végétalisation, ainsi que l’aménagement d’un…

À première vue, le nouveau Code semble surtout procéder à une renumérotation : sur les 89 articles du règlement de 2018, 84 ont été repris sans modification de fond. Les changements qui ont toutefois été apportés sont loin d’être anodins. Ils font évoluer la nature du Code, qui passe d’un ensemble de règles encadrant principalement…

La pratique courante Un plan d’exécution spatial (‘Ruimtelijk Uitvoeringsplan’ ou RUP) est l’instrument par lequel une commune, une province ou les autorités flamandes définissent l’affectation des terrains et précisent ce qui peut y être construit. En ce sens, le RUP succède aux anciens plans de secteur et aux plans d’aménagement particuliers (‘Bijzonder Uitvoeringsplan’ ou BPA).…

Qu’entend-on par « public concerné » ? Le Décret flamand relatif au permis unique d’environnement définit le public concerné comme les personnes physiques ou morales, associations ou organisations qui subissent ou sont susceptibles de subir les effets d’un permis unique d’environnement, ou qui ont un intérêt dans la décision y afférente (article 2, 1°, du…

Qu’est-ce que la location de logements insalubres ? Le Code flamand du logement (‘Vlaamse Codex Wonen’ ou VCW) impose à chaque logement de respecter des normes minimales de qualité. Il s’agit notamment d’une stabilité suffisante, de la sécurité incendie et d’un climat intérieur sain. Quiconque loue, met en location ou met à disposition un logement…

La directive impose aux États membres d’adopter des mesures visant à assurer une composition plus équilibrée des organes d’administration des sociétés cotées. Ces mesures ne reposent pas uniquement sur des quotas, mais également sur des procédures de sélection objectives ainsi que sur des exigences en matière de transparence et d’information. La Belgique, précurseur en Europe…

Quatre étapes qu’Urban doit désormais franchir plus rapidement La circulaire s’applique uniquement aux permis d’urbanisme et aux attestations délivrés par la Région elle-même par l’intermédiaire du fonctionnaire délégué. Les permis communaux n’entrent donc pas dans ce cadre. En ce qui concerne les dossiers régionaux, Urban doit désormais traiter quatre étapes plus rapidement : Pas de…

Bien que cette mesure ne constitue qu’un volet de la directive européenne, l’avant-projet marque le début d’une réforme beaucoup plus large du droit belge des sociétés. La directive (UE) 2025/25 vise à étendre davantage l’utilisation des outils et processus numériques, à faciliter l’accès transfrontalier aux informations relatives aux sociétés et à éviter que les entreprises…

L’affaire en bref Une société d’investissement belge souhaite développer un nouveau « Bioscape Campus » sur le Campus Drie Eiken de l’Université d’Anvers, à Edegem. Le projet, également dénommé Bioscape Antwerpen, porte sur la construction d’un nouveau centre de recherche d’environ 28 000 m², principalement consacré aux sciences de la vie. Il comprend un bâtiment…