Month: March 2026

Cette loi redéfinit l’articulation entre le taux réduit de TVA pour la vente d’objets d’art, de collection et d’antiquité et le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire. Le cadre applicable avant la réforme et problématique des distorsions de concurrence Avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2025, le taux réduit de…

À partir de l’exercice d’imposition 2026 (c’est-à-dire pour tout exercice comptable clôturant le 31 décembre ou après), le montant de la rémunération minimum des dirigeants d’entreprise passe de 45.000 euros à 50.000 euros bruts par an. Rappel des principes : Le taux ordinaire de l’impôt des sociétés en Belgique est de 25 % et s’applique sur…

1. Le contexte Ces modifications trouvent leur origine dans des difficultés concrètes de mise en œuvre du cadre existant. En pratique, il apparaît que les valeurs indicatives de qualité des sols, dans le cadre de la politique d’assainissement des sols, sont parfois inférieures aux concentrations de fond effectivement présentes dans le sol, notamment pour des…

Les mesures envisagées Le quotient conjugal, applicable aux couples mariés et aux cohabitants légaux, permet aujourd’hui d’attribuer fictivement jusqu’à 30 % du revenu professionnel du partenaire disposant des revenus les plus élevés à l’autre partenaire lorsque celui-ci ne perçoit pas ou peu de revenus professionnels. Cette attribution est toutefois limitée à un plafond (13.460 €…

Faits résumés Un preneur a introduit en temps utile une demande de renouvellement.Outre de nouvelles conditions locatives pour la période suivante, cette demande contenait également une réduction supplémentaire du loyer pour la période déjà en cours.La juridiction d’appel a estimé qu’une telle condition n’affectait pas la validité de la demande de renouvellement. Décision de la…

Nous renvoyons à cet égard à notre article intitulé : « Le cautionnement dans le nouveau Livre 9 du Code civil : une valeur sûre, désormais encadrée de manière claire et moderne à partir du 1er janvier 2026. » Dans cet article, nous nous concentrons sur un aspect spécifique et particulièrement important en pratique de…

À partir du 1er janvier 2026, ces conditions d’application seront renforcées. Le législateur flamand entend ainsi réserver l’avantage du taux réduit aux acquéreurs qui occuperont effectivement le bien. Par ailleurs, certains schémas de planification classiques seront désormais exclus, tels que l’acquisition scindée. Le 10 février 2026, l’administration fiscale flamande (VLABEL) a en outre publié une…