1. Le contexte
Ces modifications trouvent leur origine dans des difficultés concrètes de mise en œuvre du cadre existant. En pratique, il apparaît que les valeurs indicatives de qualité des sols, dans le cadre de la politique d’assainissement des sols, sont parfois inférieures aux concentrations de fond effectivement présentes dans le sol, notamment pour des substances telles que les PFAS.
Dans certains cas, cela peut entraîner l’impossibilité de délimiter la pollution des sols et rendre les obligations d’assainissement inapplicables en pratique. Par ailleurs, la réutilisation des terres excavées peut également s’en trouver entravée, avec des conséquences économiques et écologiques significatives.
Par le décret modificatif du 27 février 2026, le législateur décrétal entend apporter une réponse à ces problématiques.
2. Assouplissement des valeurs indicatives de qualité des sols
Une première modification concerne la détermination des valeurs indicatives de qualité des sols. Désormais, le Gouvernement flamand peut explicitement tenir compte de la faisabilité de ces valeurs. Plus concrètement, lorsque, pour des raisons scientifiques, techniques ou socio-économiques, l’atteinte de ces valeurs s’avère irréalisable, des valeurs indicatives peuvent être fixées de manière à approcher le niveau de qualité visé « autant que raisonnablement possible ». Il s’agit d’une application du principe ALARA (« as low as reasonably achievable ») dans la politique des sols.
Cette évolution vise à éviter l’imposition de normes difficilement, voire impossible à atteindre en pratique. Les travaux préparatoires précisent toutefois que cet assouplissement ne constitue pas un blanc-seing. En effet, se pose la question de savoir comment est déterminé ce qui est « faisable ». Le législateur décrétal est clair : les valeurs indicatives doivent continuer à reposer principalement sur la qualité multifonctionnelle des sols et faire l’objet d’une motivation renforcée. En outre, ces nouvelles valeurs présentent un caractère intrinsèquement évolutif, de sorte que le Gouvernement flamand est tenu à une obligation d’actualisation.
3. Approche en l’absence de normes d’assainissement des sols
Le décret modificatif précise désormais la manière de traiter les substances polluantes pour lesquelles il n’existe pas de normes spécifiques d’assainissement des sols. Dans de tels cas, il est explicitement fait référence au critère d’assainissement prévu à l’article 19 du décret sur les sols. Bien que ce principe s’appliquait déjà de manière implicite, il est désormais consacré au niveau décrétal afin de garantir la sécurité juridique.
4. Règles complémentaires relatives à l’utilisation des terres excavées
Les règles relatives à l’utilisation des terres excavées sont également précisées. Le Gouvernement flamand se voit conférer la compétence de fixer des conditions et des valeurs complémentaires, et le décret confirme que les valeurs applicables à l’usage libre sont alignées sur les valeurs indicatives de qualité des sols. L’objectif est de renforcer la cohérence de la politique des sols et de soutenir une utilisation durable et circulaire des terres excavées.
5. Renforcement du rôle de l’OVAM dans la collecte de données
Enfin, l’OVAM se voit attribuer la compétence de procéder, de sa propre initiative, à des prélèvements de sols en vue de l’établissement des valeurs indicatives. Cette mesure vise à améliorer la base empirique des choix politiques et à favoriser une approche davantage fondée sur les données en matière de qualité des sols.
Conclusion
De manière générale, il peut être conclu que, par cette réforme, le législateur décrétal entend instaurer un équilibre entre protection de l’environnement et faisabilité pratique. En consacrant plus explicitement le principe ALARA et en prévoyant des instruments et clarifications supplémentaires, un cadre mieux adapté aux réalités de terrain est mis en place. L’efficacité de ces modifications dépendra largement de leur application concrète et de leur motivation en pratique, mais elles constituent en tout état de cause une étape claire vers une politique des sols plus souple.
N’hésitez pas à contacter l’équipe Real Estate d’Andersen en Belgium pour toute information complémentaire et pour toute assistance relative au décret sur les sols et à son application en pratique.
Matias Osorio Olivera (Counsel)