Month: July 2026

L’origine de cette mesure réside dans la croissance spectaculaire des importations de faible valeur, principalement en provenance de plateformes de commerce électronique établies hors de l’Union européenne. Chaque année, plusieurs milliards de petits colis franchissent les frontières de l’Union, plaçant les autorités douanières face à une charge administrative sans précédent. Selon le législateur européen, le…

Les droits d’auteur et les droits voisins sont qualifiés de revenus mobiliers. Ils peuvent relever de l’article 17 § 1er, 3° ou de l’article 17 § 1er, 5° du Code des impôts sur les revenus (ci-après, « CIR »). L’application de l’article 17, § 1er, 5°, est subordonnée au respect des conditions qui y sont prévues. A…

Les faits Un couple s’est porté candidat à la location d’un appartement situé à Woluwe-Saint-Lambert. Le loyer mensuel s’élevait à 1.395 euros, majoré de 195 euros de charges forfaitaires. Les candidats locataires disposaient ensemble d’un revenu net d’environ 4.200 euros par mois. Ce revenu correspondait à environ trois fois le loyer de base, mais pas…

Si ces affaires concernaient des amendes administratives infligées à trois retailers du secteur de l’habillement, la portée de ces arrêts dépasse largement le secteur textile. Ils illustrent les effets considérables du principe d’harmonisation maximale instauré par la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (la « directive PCD ») et soulèvent des interrogations plus larges quant à…