Bien que cette mesure ne constitue qu’un volet de la directive européenne, l’avant-projet marque le début d’une réforme beaucoup plus large du droit belge des sociétés. La directive (UE) 2025/25 vise à étendre davantage l’utilisation des outils et processus numériques, à faciliter l’accès transfrontalier aux informations relatives aux sociétés et à éviter que les entreprises soient contraintes de transmettre à plusieurs reprises les mêmes documents et données à différentes autorités.

La directive a été adoptée le 19 décembre 2024 et est entrée en vigueur le 30 janvier 2025. Les États membres doivent adopter les mesures de transposition nécessaires au plus tard le 31 juillet 2027. La plupart des dispositions devront être appliquées à partir du 31 juillet 2028, tandis que certaines dispositions ne seront applicables qu’à compter du 1er août 2029.

À ce stade, l’avant-projet belge du 3 juillet 2026 ne porte que sur le contrôle préalable de la constitution et des modifications statutaires des SNC et des SComm. D’autres évolutions importantes, telles que le certificat d’entreprise de l’UE, la procuration numérique de l’UE, le principe « une fois pour toutes » et la poursuite de l’interconnexion des registres européens, doivent encore être intégrées en droit belge et dans la pratique administrative belge.

La question n’est donc pas seulement de savoir comment la Belgique mettra en œuvre cette première obligation, mais surtout comment notre pays mettra cette occasion à profit pour poursuivre la numérisation de procédures en matière de droit des sociétés qui restent largement fragmentées.

La première étape de la transposition en Belgique : un contrôle préalable pour les SNC et les SComm

L’avant-projet de loi approuvé le 3 juillet 2026 met en œuvre l’obligation de soumettre également l’acte constitutif et les modifications statutaires d’une société en nom collectif (SNC) ou d’une société en commandite (SComm) à un contrôle préalable. Ce contrôle pourra être de nature administrative, judiciaire ou notariale, ou combiner plusieurs de ces formes de contrôle.

En Belgique, les sociétés de capitaux font déjà l’objet d’un contrôle préalable important, notamment par l’intervention du notaire lorsqu’un acte authentique est requis. En revanche, la constitution d’une SNC ou d’une SComm ainsi que les modifications de leurs statuts peuvent, en principe, être réalisées par acte sous seing privé. L’avant-projet vise dès lors à mettre le droit belge en conformité avec la directive sur ce point.

La portée précise et les modalités pratiques de ce contrôle dépendront toutefois du texte définitif de la loi. L’avant-projet doit d’abord être soumis pour avis au Conseil d’État, avant de poursuivre son parcours parlementaire. À ce stade, il n’est donc pas encore établi quelle autorité sera concrètement chargée du contrôle, quels documents devront être produits ni si le nouveau dispositif aura une incidence sur les délais et le coût de la constitution ou de la modification des statuts d’une SNC ou d’une SComm.

Une réforme plus large doit encore suivre

Le contrôle préalable applicable aux SNC et aux SComm ne constitue qu’un volet de la directive (UE) 2025/25. Celle-ci prévoit notamment l’introduction d’un certificat d’entreprise de l’UE uniforme, d’une procuration numérique de l’UE, le renforcement du principe « une fois pour toutes », ainsi qu’un échange accru d’informations sur les sociétés via les registres interconnectés.

Ces mesures visent à simplifier les opérations transfrontalières et à éviter que les entreprises ne doivent communiquer plusieurs fois les mêmes informations. Leur transposition et leur mise en œuvre concrète en Belgique nécessiteront toutefois encore des mesures législatives et techniques complémentaires.

Impact en Belgique

En Belgique, la constitution et la modification des sociétés reposent encore souvent sur des procédures lourdes. Bien que des canaux numériques, tels que la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), soient disponibles, la pratique reste largement tributaire de documents physiques, de contrôles manuels et de procédures fragmentées. Il en résulte des retards dans les formalités d’enregistrement, les pratiques varient d’un tribunal de l’entreprise à l’autre, ce qui crée une insécurité juridique.

L’introduction du certificat d’entreprise de l’UE, du principe « une fois pour toutes » et de la procuration numérique de l’UE offre une occasion unique de remédier à cette fragmentation. Si la Belgique transpose la directive de manière rigoureuse, en accordant une attention particulière à l’uniformité de son application et à la mise en place d’un guichet numérique centralisé, cette réforme pourrait contribuer à rendre le cadre belge du droit des sociétés plus transparent, plus efficace et plus accessible pour ses utilisateurs. Elle nécessitera toutefois également une réforme approfondie de la coopération entre les greffes, les registres des entreprises et les services numériques, ainsi que des lignes directrices claires afin de garantir une application uniforme.

Conclusion

Avec l’avant-projet du 3 juillet 2026, la Belgique franchit une première étape dans la transposition de la directive (UE) 2025/25. Les prochaines étapes devront préciser comment les mesures européennes de numérisation seront intégrées dans le droit belge des sociétés et quelles en seront les conséquences pratiques pour les entreprises.

Vous souhaitez savoir quel sera l’impact de la directive (UE) 2025/25 et de la poursuite de la numérisation du droit des sociétés sur votre entreprise ?

Andersen in Belgium est à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse des nouvelles obligations et dans la préparation aux évolutions à venir.