Category: Andersen in Belgium
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La Belgique condamnée pour ne pas avoir transposé l’article 8(7) de la directive ATAD dans ses règles CFC
1. Le cadre ATAD et le choix initial de la Belgique La directive ATAD impose aux États membres de mettre en place des règles CFC visant à inclure, sous certaines conditions, les bénéfices non distribués de filiales faiblement imposées dans la base imposable de la société mère résidente. Deux modèles sont prévus pour déterminer les…
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Soutenir les consommateurs dans la transition écologique : ce que la directive ECGT implique pour les entreprises et les consommateurs belges
Adoptée le 28 février 2024, la directive ECGT renforce les règles existantes de protection des consommateurs afin de lutter contre les allégations trompeuses et de garantir que les informations fournies soient exactes, transparentes et vérifiables. La directive devait être transposée en droit belge pour le 27 mars 2026, avec application à partir du 27 septembre…
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Statut d’expatrié : modifications récentes et éclairages de la Circulaire n° 2026/C/51 du 1er avril 2026
A. Ancien et nouveau régime d’expatriés L’ancien régime des expatriés était fondé exclusivement sur une circulaire du 8 août 1983. Par la loi-programme du 27 décembre 2021, l’ancien régime ‘administratif’ est remplacé par un nouveau régime ‘légal’ (voir la section cet article pour en savoir davantage). Selon une disposition transitoire, l’ancien et le nouveau régime…
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Démolition – reconstruction : dans quels cas le taux de TVA de 6 % peut-il s’appliquer ?
La loi-programme du 18 juillet 2025 a instauré un régime permanent, applicable à partir du 1er juillet 2025, permettant dans certains cas d’appliquer le taux réduit de TVA de 6 % tant aux travaux immobiliers qu’à la vente d’un logement reconstruit. Compte tenu de la complexité du régime et du nombre important de conditions à…
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Le registre des mesures pour les notaires et les agents immobiliers : vérifier avant de vendre
Contexte : le Décret-cadre sur le contrôle de la réglementation flamande Avec le Décret-cadre sur le contrôle de la réglementation flamande (DCVF), les autorités flamandes introduisent un nouveau système uniforme de contrôle et de mise en œuvre de la réglementation. L’objectif est de rationaliser et, surtout, de digitaliser un ensemble de règles aujourd’hui fragmenté. Un…
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PEB Bruxelles : chaque bâtiment devra disposer d’un certificat de performance énergétique d’ici le 1er juillet 2033
À l’heure actuelle, le certificat PEB n’est obligatoire qu’en cas de vente ou de location d’un bien. La nouvelle réglementation étend cette obligation à l’ensemble des bâtiments et à tous les propriétaires. Cette réforme trouve son origine dans l’Ordonnance du 7 mars 2024. La date de son entrée en vigueur a été fixée par Arrêté…
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Réforme du régime de la marge bénéficiaire applicable aux objets d’art, de collection et d’antiquité
Cette loi redéfinit l’articulation entre le taux réduit de TVA pour la vente d’objets d’art, de collection et d’antiquité et le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire. Le cadre applicable avant la réforme et problématique des distorsions de concurrence Avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2025, le taux réduit de…
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Augmentation de la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise : Quelle conséquence à l’impôt des sociétés ?
À partir de l’exercice d’imposition 2026 (c’est-à-dire pour tout exercice comptable clôturant le 31 décembre ou après), le montant de la rémunération minimum des dirigeants d’entreprise passe de 45.000 euros à 50.000 euros bruts par an. Rappel des principes : Le taux ordinaire de l’impôt des sociétés en Belgique est de 25 % et s’applique sur…
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Mise à jour du décret sur les sols : le pragmatisme s’impose
1. Le contexte Ces modifications trouvent leur origine dans des difficultés concrètes de mise en œuvre du cadre existant. En pratique, il apparaît que les valeurs indicatives de qualité des sols, dans le cadre de la politique d’assainissement des sols, sont parfois inférieures aux concentrations de fond effectivement présentes dans le sol, notamment pour des…
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Suppression progressive du quotient conjugal – quels impacts pour votre situation fiscale ?
Les mesures envisagées Le quotient conjugal, applicable aux couples mariés et aux cohabitants légaux, permet aujourd’hui d’attribuer fictivement jusqu’à 30 % du revenu professionnel du partenaire disposant des revenus les plus élevés à l’autre partenaire lorsque celui-ci ne perçoit pas ou peu de revenus professionnels. Cette attribution est toutefois limitée à un plafond (13.460 €…