Category: LEGAL NEWS
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La Cour de cassation précise: les conditions concernant une demande de renouvellement d’un bail commercial ne peuvent concerner que le nouveau bail.
Faits résumés Un preneur a introduit en temps utile une demande de renouvellement.Outre de nouvelles conditions locatives pour la période suivante, cette demande contenait également une réduction supplémentaire du loyer pour la période déjà en cours.La juridiction d’appel a estimé qu’une telle condition n’affectait pas la validité de la demande de renouvellement. Décision de la…
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Les nouvelles règles relatives au cautionnement à titre de consommateur : qu’est-ce qui change à partir de 2026 ?
Nous renvoyons à cet égard à notre article intitulé : « Le cautionnement dans le nouveau Livre 9 du Code civil : une valeur sûre, désormais encadrée de manière claire et moderne à partir du 1er janvier 2026. » Dans cet article, nous nous concentrons sur un aspect spécifique et particulièrement important en pratique de…
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Achat d’une habitation unique et propre en Flandre ? Durcissement des conditions d’application du droit d’enregistrement réduit de 2 % à partir du 1er janvier 2026
À partir du 1er janvier 2026, ces conditions d’application seront renforcées. Le législateur flamand entend ainsi réserver l’avantage du taux réduit aux acquéreurs qui occuperont effectivement le bien. Par ailleurs, certains schémas de planification classiques seront désormais exclus, tels que l’acquisition scindée. Le 10 février 2026, l’administration fiscale flamande (VLABEL) a en outre publié une…
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La Cour de cassation confirme la responsabilité disciplinaire et personnelle de chaque agent immobilier, y compris lorsqu’il exerce au sein d’un groupe immobilier
L’affaire portait sur la responsabilité disciplinaire d’un agent immobilier exerçant au sein d’un groupe immobilier de grande envergure. La Cour a confirmé un principe fondamental: toute personne inscrite comme agent immobilier auprès de l’IPI (BIV / Institut Professionnel des Agents Immobiliers) reste en tout temps personnellement responsable du respect de la déontologie pour ses actes,…
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Droit de la construction & Responsabilité de l’architecte
Faits en résumé Dans ce dossier, un maître d’ouvrage, assisté par un architecte, avait conclu un contrat de construction avec un entrepreneur qui ne disposait pas de l’accès requis à la profession. Ce contrat de construction a donc été déclaré nul. Le maître d’ouvrage a soutenu que l’architecte était responsable, car il avait omis de…
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La garantie autonome enfin consacrée par la loi
Par ces nouvelles dispositions, le législateur ne se limite pas à clarifier le caractère autonome de cette sûreté; il précise également les obligations qui incombent au garant et les limites à l’application de cette institution juridique. Qu’est-ce qu’une garantie autonome ? La garantie autonome est une sûreté personnelle par laquelle un tiers, le garant (souvent…
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Entrepreneuriat durable : un devoir de vigilance pour l’avenir ?
Ce monde idéal peut sembler lointain, mais il est plus proche que vous ne le pensez. Ces dernières années, un afflux majeur de législation en matière de durabilité est apparu au niveau mondial, posant (et continuant de poser) les fondations de ce monde idéal. À court terme, cependant, certaines mesures sont nécessaires pour rendre ce…
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Le cautionnement dans le nouveau Livre 9 du Code civil : un ‘bas de laine’ familier, clarifié et modernisé à partir du 1er janvier 2026
Dans cette newsletter, nous exposons les principales caractéristiques et modifications relatives à cette technique de garantie. Les règles n’ont pas été fondamentalement modifiées ; elles ont surtout été modernisées et clarifiées. Il est essentiel de bien comprendre ces règles : celui ou celle qui s’engage comme caution peut s’exposer à des conséquences importantes pour son…
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PEPPOL COUNTDOWN: êtes-vous prêt pour la facturation électronique en 2026 ?
Malgré les nombreuses campagnes d’information, il apparaît que moins de la moitié des entreprises belges sont actuellement en conformité avec cette nouvelle obligation légale. À défaut de transition dans les délais requis, les entreprises s’exposent, à compter du 1er janvier 2026, notamment aux risques suivants : Le Service public fédéral Finances (SPF Finances) a toutefois…
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Des pièces de dossier déposées tardivement peuvent faire basculer un permis
CCP 23 octobre 2025 (RvVb-A-2526-0131) 1. Quelle était la raison de l’affaire ? Un projet de construction de neuf maisons unifamiliales dans une zone arrière a déjà donné lieu à trois annulations devant le Conseil du Contentieux des Permis. Lors du quatrième examen, le demandeur a ajouté, juste avant l’audience auprès de la province, une étude…