Category: LEGAL NEWS

L’Avocate générale examine la question de savoir si l’exonération de retenue à la source prévue par la directive mère-filiale peut être refusée alors même que la société mère établie dans l’Union européenne constitue une société réelle et est le bénéficiaire effectif des dividendes. Selon ses conclusions, lorsqu’une filiale distribue des bénéfices à sa société mère…

Nouvel objectif social contraignant jusqu’en 2042 La modification la plus importante concerne l’introduction d’un nouvel objectif social contraignant (BSO) pour la période 2026-2042. Le décret stipule que l’offre actuelle de logements sociaux doit être élargie de 50 000 logements sociaux supplémentaires d’ici au 31 décembre 2042 au plus tard (article 2.23, §1 VCW). Cet objectif…

1. Contexte et champ d’application de la nouvelle obligation La directive (UE) 2023/2673, modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE, insère un nouvel article 11bis dans la Directive relative aux Droits des Consommateurs. Cette disposition introduit une nouvelle obligation à charge…

Ce régime permet ainsi, sous certaines conditions, de transmettre sans droits de donation les (actifs d’) entreprises familiales ou les (actions de) sociétés familiales, ou de les transmettre par succession à un taux réduit (3 % ou 7 %). Il constitue dès lors un instrument essentiel dans le cadre de la planification patrimoniale et successorale…

Si l’architecture générale du mécanisme reste proche des précédents cycles de régularisation, la pratique administrative récente met en évidence un durcissement sensible tant du coût de la régularisation que des exigences probatoires imposées aux contribuables. Instaurée par la loi-programme du 18 juillet 2025, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025, la DLUquinquies constitue le…

Le motif est clair. Bien que l’Union européenne dispose d’un marché intérieur, les entreprises restent confrontées, dans la pratique, à des règles nationales divergentes, à des formalités multiples et à des procédures administratives complexes. Pour les start-ups, scale-ups, investisseurs et groupes internationaux, cette fragmentation constitue un frein à la croissance, au financement et à l’expansion…

L’Union européenne a transposé ces règles par la Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022. La Belgique a mis en œuvre cette directive par la loi du 19 décembre 2023 (la « loi belge Pilier Deux »), telle que modifiée par la loi du 12 mai 2024. Ces règles s’appliquent aux groupes multinationaux…

Ce nouvel instrument, détaillé dans une brochure du SPF Finances du 22 avril dernier, devient le pivot central de la relation financière entre l’assujetti et l’Administration. Si la logique de fond demeure inchangée pour les entreprises à jour de leurs obligations, l’impact pratique sur le suivi des paiements, des crédits et des remboursements impose une…

Un vendor due diligence consiste pour le cédant ou le vendeur, avant même le lancement effectif du processus de vente, voire avant la mise sur le marché de l’entreprise, à procéder à un examen de sa propre société afin d’identifier d’éventuels problèmes ou éléments dissuasifs (susceptibles d’influencer le prix ou d’entraîner des garanties importantes) et,…

1. Un « droit de préemption déguisé » en pratique Bien qu’il ne s’agisse pas d’un droit de préemption classique, dans lequel le locataire se substitue simplement à un tiers acquéreur, le système oblige néanmoins le vendeur à adresser préalablement au locataire une offre de vente concrète et complète. En ce sens, ce droit de…