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La réforme du Livre 9, titre 1 du Code civil modernise le cadre fragmenté des garanties personnelles et apporte plus de structure. Pour les fusions et acquisitions (M&A), cela signifie concrètement plus de sécurité juridique lors de la due diligence et de la rédaction des documents de transaction : la validité, la durée et l’étendue…

Avec l’introduction de ce nouveau Code, le législateur franchit une étape importante dans la modernisation du droit patrimonial. Bien que les autres titres – incluant ceux relatifs au gage, à l’hypothèque, à la réserve de propriété, au droit de rétention et aux privilèges – suivront ultérieurement, ce premier titre constitue dès à présent le cœur…

Arrêt du Conseil du Contentieux des Permis (RvVb) du 2 octobre 2025, n° RvVb-A-2526-0072 Qu’est-ce que le registre des permis ? Chaque commune flamande est tenue de tenir un registre des permis. Il s’agit d’une base de données numérique dans laquelle sont collectées des informations sur l’aménagement du territoire pour chaque parcelle. Vous y trouverez,…

Arrêt RvVb 9 octobre 2025, n°. RvVb-A-2526-0090 Qu’est-ce qu’une charge financière imposée dans une décision relative à un permis d’environnement ? Une charge financière est une obligation complémentaire imposée dans le cadre d’un permis d’environnement, par laquelle le demandeur doit verser une somme d’argent destinée à compenser l’impact du projet autorisé.Cette somme peut être utilisée…

De « juge et partie » à une évaluation plus indépendante Dans notre précédente contribution, nous avons souligné le conflit fondamental qui existait lorsque les administrations locales devaient évaluer elles-mêmes l’ensemble de leurs projets. La Cour de justice (8 mai 2025) et la Cour constitutionnelle (18 septembre 2025) ont entre-temps confirmé que cela était contraire…

Les seuils européens déterminent si un marché est ou non soumis au régime européen, et plus particulièrement aux règles européennes relatives à la publicité, aux mentions obligatoires dans les documents du marché, aux voies de recours, etc. Ainsi, les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens sont soumis à la…

En vertu de la législation fiscale actuelle, les plus-values réalisées par des personnes physiques sur cryptomonnaies peuvent être soit exonérées comme relevant de la gestion normale du patrimoine privé, soit imposées comme revenus divers au taux distinct de 33 %, soit, dans les cas d’activité organisée et habituelle, imposées comme revenus professionnels aux taux progressifs.…

Arrêt du Conseil du Contentieux des Permis du 18 septembre 2025, n° RvVb-A-2526-0037. Que s’est-il passé ? Le propriétaire d’une maison a perdu son logement à la suite d’un incendie en 2016. Cette maison était non conforme à la zone, car elle était située dans une zone agricole, où les constructions résidentielles ne sont généralement…

En quoi consiste exactement cette obligation d’information ? Avant de signer un contrat, vous devez remettre deux documents à votre cocontractant : 1. Le projet de contrat de collaboration;2. Le document d’information précontractuelle (DIP) Le DIP est le document central. Il comprend deux parties, qui doivent au minimum contenir les informations suivantes : Aussi en cas…