Category: Andersen in Belgium

Qu’est-ce qu’une zone d’espace ouvert sensible à l’eau ? Depuis 2017, le Gouvernement flamand peut désigner certains terrains comme zones d’espace ouvert sensibles à l’eau, ou WORG selon l’acronyme néerlandais. Il s’agit de zones importantes pour le stockage de l’eau ou la gestion des risques d’inondation et qui, pour cette raison, restent en grande partie…

Qu’est-ce qu’une zone de réserve d’habitat ? La zone de réserve d’habitat est une notion générique qui couvre plusieurs catégories de terrains qui, en plus des zones d’habitat ordinaires, peuvent encore être affectés au logement, mais uniquement après une décision expresse de la commune. La catégorie la plus connue et la plus fréquente est la…

L’origine de cette mesure réside dans la croissance spectaculaire des importations de faible valeur, principalement en provenance de plateformes de commerce électronique établies hors de l’Union européenne. Chaque année, plusieurs milliards de petits colis franchissent les frontières de l’Union, plaçant les autorités douanières face à une charge administrative sans précédent. Selon le législateur européen, le…

Les droits d’auteur et les droits voisins sont qualifiés de revenus mobiliers. Ils peuvent relever de l’article 17 § 1er, 3° ou de l’article 17 § 1er, 5° du Code des impôts sur les revenus (ci-après, « CIR »). L’application de l’article 17, § 1er, 5°, est subordonnée au respect des conditions qui y sont prévues. A…

Les faits Un couple s’est porté candidat à la location d’un appartement situé à Woluwe-Saint-Lambert. Le loyer mensuel s’élevait à 1.395 euros, majoré de 195 euros de charges forfaitaires. Les candidats locataires disposaient ensemble d’un revenu net d’environ 4.200 euros par mois. Ce revenu correspondait à environ trois fois le loyer de base, mais pas…

Si ces affaires concernaient des amendes administratives infligées à trois retailers du secteur de l’habillement, la portée de ces arrêts dépasse largement le secteur textile. Ils illustrent les effets considérables du principe d’harmonisation maximale instauré par la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (la « directive PCD ») et soulèvent des interrogations plus larges quant à…

Ce qui constituait à l’origine un avantage concurrentiel est désormais devenu la norme du secteur. Toutefois, ces politiques ont également favorisé l’émergence d’un phénomène qui préoccupe de plus en plus les retailers : celui des serial returners, c’est-à-dire des consommateurs qui achètent et retournent des produits de manière répétée, dans des volumes et à une…

Selon une étude de la BMA réalisée en 2016, les commissions perçues lors de la vente d’un bien immobilier représentent généralement entre 2 % et 4 % du prix de vente. Pour un logement d’une valeur de 390.000 euros, cela correspond à près de 19.000 euros de frais d’agence (TVA comprise), en plus des droits…

La première concerne l’application du délai spécial d’imposition prévu à l’article 358, §1er, 3°, CIR92 lorsqu’une enquête pénale aboutit à une décision de classement sans suite. La seconde porte sur la mesure dans laquelle un juge doit vérifier d’office si une cotisation contestée peut être maintenue. Plus précisément, il s’agissait de déterminer si, lorsqu’une cotisation…

La première concerne l’application du délai spécial d’imposition prévu à l’article 358 §1er, 3° du CIR 92 lorsqu’une enquête pénale aboutit à une décision de classement sans suite. La seconde question traitée par la Cour concernait le rôle du juge dans l’appréciation des conditions de maintien d’une cotisation. Plus précisément, il s’agissait de déterminer si,…