Tag: cour de cassation
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La Cour de cassation confirme la responsabilité disciplinaire et personnelle de chaque agent immobilier, y compris lorsqu’il exerce au sein d’un groupe immobilier
L’affaire portait sur la responsabilité disciplinaire d’un agent immobilier exerçant au sein d’un groupe immobilier de grande envergure. La Cour a confirmé un principe fondamental: toute personne inscrite comme agent immobilier auprès de l’IPI (BIV / Institut Professionnel des Agents Immobiliers) reste en tout temps personnellement responsable du respect de la déontologie pour ses actes,…
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Droit de la construction & Responsabilité de l’architecte
Faits en résumé Dans ce dossier, un maître d’ouvrage, assisté par un architecte, avait conclu un contrat de construction avec un entrepreneur qui ne disposait pas de l’accès requis à la profession. Ce contrat de construction a donc été déclaré nul. Le maître d’ouvrage a soutenu que l’architecte était responsable, car il avait omis de…