Tag: contrats irréguliers
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La Cour de cassation confirme la responsabilité disciplinaire et personnelle de chaque agent immobilier, y compris lorsqu’il exerce au sein d’un groupe immobilier
L’affaire portait sur la responsabilité disciplinaire d’un agent immobilier exerçant au sein d’un groupe immobilier de grande envergure. La Cour a confirmé un principe fondamental: toute personne inscrite comme agent immobilier auprès de l’IPI (BIV / Institut Professionnel des Agents Immobiliers) reste en tout temps personnellement responsable du respect de la déontologie pour ses actes,…