Category: LEGAL NEWS

En Flandre, les projets de construction sont évalués en fonction de leur impact sur l’environnement. Dans de nombreux cas, le demandeur devra donc joindre à sa demande de permis d’urbanisme une note décrivant cet impact (note de screening (EIE) du projet). Cette note détermine également si une étude d’impact sur l’environnement (EIE) est nécessaire, c’est-à-dire…

Que prévoyait la loi du 18 mai 2024 relative à l’enquête privée ? La loi du 18 mai 2024, qui a remplacé la loi de 1991 sur les détectives privés, visait à professionnaliser le secteur. Elle introduisait des règles strictes sur les conditions d’accès et d’exercice : Recours devant la Cour constitutionnelle Un ancien commissaire…

La vente d’immeubles s’accompagne rarement sans nuances juridiques. Cela ressort une nouvelle fois d’un arrêt récent de la Cour d’appel de Gand du 4 juin 2025. La cour juge par la présente qu’une offre d’un acheteur potentiel, bien qu’acceptée par le vendeur, ne conduit pas automatiquement à une vente définitive ni à une réclamation de…

Jusqu’à présent, la fiction de liquidation produisait ses effets exclusivement à l’impôt des sociétés, afin de soumettre à imposition les plus-values latentes et les réserves exonérées lors de l’émigration d’une société. Cette assimilation n’emportait, en principe, aucune conséquence fiscale dans le chef des actionnaires, faute de distribution effective. Cette interprétation, fondée sur une application stricte…

Selon les estimations officielles, environ 100 000 personnes souffrent d’une addiction avérée au jeu en Belgique, tandis que 380 000 autres présentent un comportement de jeu à risque. Ces chiffres indiquent qu’environ 5 % de la population adulte est touchée directement ou indirectement par des problèmes liés au jeu – un phénomène en forte croissance.…

1. Le Règlement (UE) n° 524/2013 a instauré la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (la « plateforme RLL ») et imposé à la Commission de la développer et de la maintenir au niveau européen. Cette plateforme offrait un point d’entrée unique aux consommateurs et aux commerçants souhaitant résoudre à l’amiable des litiges…

Faits de l’affaire La locataire, exploitante d’un établissement horeca, avait sollicité le renouvellement de son bail commercial. Les bailleurs ont refusé ce renouvellement, invoquant leur intention d’occuper eux-mêmes les lieux. Dans une telle hypothèse, la loi interdit d’exercer une activité commerciale similaire, sauf si les bailleurs indemnisent le locataire. Lorsqu’il est apparu que les bailleurs…