Category: LEGAL NEWS
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La résiliation du bail à ferme peut-elle être demandée si le preneur ou le bailleur ne remplit pas ses obligations ?
Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (6ème partie) Pour cette question de résiliation pour inexécution par l’une des parties, tant pour loi que pour le décret sur le bail à ferme, il faut se référer à la règle générale du Code civil, et plus particulièrement celle énoncée à l’article 1184 du Code…
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La CS3D est enfin en vue après de nombreux obstacles
1. En quoi consiste la CS3D ? La CS3D décrit les mesures que les entreprises sont tenues de prendre dans le cadre de leurs obligations de diligence raisonnable (due diligence). Les entreprises concernées sont légalement tenues d’examiner comment leurs activités et leur chaîne d’approvisionnement affectent l’environnement et les droits de l’homme. En outre, elles doivent…
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Petite société, grands avantages fiscaux
1. Qu’est-ce qui change exactement ? À partir de l’année comptable 2024 (pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité par année civile), les seuils pour déterminer la taille d’une entreprise changeront comme suit : Anciens seuils Nouveaux seuils Nombre moyen annuel de salariés 50 50 Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) 9.000.000,00 EUR 11.250.000,00 EUR…
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Influenceurs, que devez-vous respecter lorsque vous faites du marketing via les réseaux sociaux ?
1. Les influenceurs sont des entreprises Contrairement à la France ou à l’Italie, par exemple, la Belgique n’a pas de législation spécifique concernant les influenceurs ou le marketing via les réseaux sociaux. La question se pose donc de savoir quelles règles les influenceurs doivent respecter en Belgique. Selon le droit belge (et européen), les influenceurs…
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Nouvelle obligation de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés
1. Qui doit se conformer à l’obligation de déclaration ? Depuis le 5 février 2024, certaines sociétés et succursales doivent établir et publier une déclaration sur les informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés. Nous décrivons brièvement ci-dessous qui devra se conformer à cette obligation de déclaration et pour qui, des exemptions s’appliquent.…
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Le juge peut-il refuser une résiliation d’un bail à ferme ou en limiter sa validation ?
Le décret flamand sur le bail à ferme expliqué (4ème partie) 1. Demande de validation de la résiliation Lorsque le bailleur a donné sa résiliation au locataire, celui-ci doit donner son accord par écrit. Si le locataire ne le fait pas, la résiliation devient caduc si le bailleur n’en demande pas la validation au juge…
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Les autorités fiscales belges (à nouveau) condamnées pour double imposition de dividendes français
1. Ce qui a précédé Les investisseurs privés détenant des actions françaises ont été confrontés pendant de nombreuses années à une double imposition sur les dividendes provenant de ces actions françaises. Dans un premier temps, un précompte mobilier français est prélevé au taux de 12,8 % (depuis 2018). Ensuite, un précompte mobilier belge s’élevant à…
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Changement du statut des salariés, dirigeants d’entreprise et chercheurs impatriés à partir du 1er janvier 2022
La loi-programme du 27 décembre 2021 consacre enfin des principes juridiques du statut fiscal ces salariés, dirigeants d’entreprise et chercheurs qui peuvent, par conséquent, bénéficier d’un régime spécial d’imposition. La loi introduit deux nouveaux régimes fiscaux (favorables), à savoir un « régime fiscal spécial pour les contribuables impatriés » (salariés et dirigeants d’entreprise) et un…