Category: Andersen in Belgium
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Le bail à ferme peut-il être poursuivi par les héritiers après le décès du preneur ? Si oui, quelles sont les conditions ?
1. Principe général Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneur sont reprises dans le décret sur le bail à ferme, moyennant quelques ajustements légistiques et linguistiques. En principe, le bail à ferme se poursuit en faveur des héritiers ou successeurs, sauf si : 2. Dans…
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Les enfants de donneurs ont le droit d’obtenir des informations sur leur filiation auprès du centre de fertilité
1. Contexte préalable Un enfant de donneur a demandé au centre de fertilité dans lequel sa mère avait subi un traitement de procréation médicalement assistée, une copie du dossier médical de sa mère. En effet, grâce à ce dossier, l’enfant de donneur pouvait obtenir des informations sur le donneur, et donc sur sa filiation et…
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Le Code Pénal Social réformé: quels sont les principaux changements ?
1. Introduction de la définition du dumping social La réforme introduit une définition du « dumping social » dans le Code Pénal Social. Bien que le dumping social ne soit pas encore qualifié d’infraction pénale distincte, il est désormais défini comme « un ensemble de pratiques abusives délibérées visant à contourner la législation européenne et/ou…
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Propriétaire bruxellois, êtes-vous prêt pour le 1er novembre 2024 ?
Cette législation ayant une portée considérable pour les propriétaires de la Région de Bruxelles-Capitale, il nous semble nécessaire de rappeler quelques points. Le saviez-vous ? Préparez-vous à ces changements et assurez-vous que vos contrats et vos opérations de bureau sont à jour ! En outre, n’oubliez pas qu’à partir du 1er janvier 2025, vous devrez…
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La sous-location et la cession de bail sont-elles possibles ? Si oui, dans quelles conditions ?
1. Sous-location et cession de bail Les règles de la loi sur le bail à ferme relatives à la sous-location et à la cession de bail à des personnes autres que les membres privilégiés de la famille sont en partie reprises par le décret sur le bail à ferme, mais avec des ajustements législatifs et…
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La mise à disposition gratuite d’un immeuble à un dirigeant d’entreprise à titre de rémunération ?
1. De quoi s’agit-il ? Pour prouver que les frais relatifs à l’immeuble de la société peuvent être considérés comme des frais professionnels fiscalement déductibles, la société doit notamment prouver que les frais ont été engagés ou supportés en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables (condition dite de finalité). En gros, deux arguments…
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Le preneur d’un bail à ferme a-t-il le droit de construire des bâtiments ou d’effectuer des travaux sur les terrains donnés en bail ?
1. Un preneur d’un bail à ferme peut-il construire des bâtiments ou effectuer des travaux ? La réglementation existante en la matière est également reprise par le décret sur le bail à ferme.Conservant l’application des articles 1722 et 1724 de l’ancien Code civil, le preneur a le droit, sauf en cas de résiliation valable, de…
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Sub Rosa Legal renforce Andersen
L’intégration de Sub Rosa Legal au sein d’Andersen offre des avantages complémentaires et significatifs à nos clients. Leur expertise approfondie en droit des sociétés assure l’extension et l’approfondissement de nos services. Cette collaboration permet de vous soutenir plus amplement avec des solutions juridiques qui renforcent vos opérations commerciales. Les compétences et l’expérience combinées des deux…
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De nouvelles clauses abusives pour les contrats de franchise avec les supermarchés
1. Pourquoi cette nouvelle législation ? Par analogie avec ce qui existe déjà pour les contrats B2C (contrats entre entreprises et consommateurs) depuis les années 1990, le législateur a également introduit, à partir du 1er décembre 2020, une réglementation pour les contrats B2B. *** LIRE AUSSI Découvrez notre e-book concernant les clauses abusives dans les…
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Comment le paiement d’un fermage peut-il être effectué ? Peut-on encore le payer en nature ? Existe-t-il encore un fermage maximum autorisé ?
Dans cet article, nous examinons de plus près comment le prix de fermage doit être payé, s’il existe encore un fermage maximum autorisé, comment le paiement peut être contesté et si un fermage peut être révisé ou augmenté.